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Les partenariats public-privé sont nuisibles et minent la démocratie

La Fédération canadienne des municipalités a publié le 30 août 2007 une étude exhaustive sur le fonctionnement et l’efficacité des partenariats public-privé (PPP) auxquels recourent un nombre croissant de collectivités, au Canada comme dans le reste du monde. Un éclairage bienvenu à l’heure où les PPP font figure d’horizon indépassable de l’action publique, en proie aux appétits d’un néo-libéralisme débridé.

par Marc Laimé, 8 septembre 2007

Les partenariats-public-privé (PPP) sont-ils bien adaptés aux besoins des villes et des collectivités en matière d’infrastructures ? La question revêt une importance grandissante au Canada car le déficit des infrastructures municipales a franchi le cap des 60 milliards de dollars et le gouvernement fédéral y favorise de plus en plus les PPP pour la réalisation des projets d’infrastructure.

L’étude indépendante réalisée par le professeur Pierre J. Hamel analyse les constructions d’écoles, d’hôpitaux, de routes, de métro ou de réseaux d’aqueduc effectuées au Canada par l’entremise des PPP.

Elle n’y décèle aucune économie, bien au contraire.

Car lorsqu’on tient compte des dépassements de coûts, des amendements aux contrats à long terme et des modifications des priorités publiques, plusieurs de ces projets ont finalement été plus dispendieux qu’un projet équivalent directement financé par la collectivité publique.

L’auteur de l’étude aboutit donc à la conclusion que si la plupart des PPP ont un coût similaire aux projets publics, ils emportent nombre d’inconvénients :

 Rien ne démontre que les PPP coûtent systématiquement moins cher, ou offrent de meilleurs services que les projets publics conventionnels.

 Les PPP n’offrent pas de solution magique aux municipalités pour régler leur problème d’obtenir des fonds additionnels pour les infrastructures. Seul un investissement public important et soutenu permettra de répondre à leurs besoins d’infrastructure.

 Les PPP attribuent la responsabilité du financement des projets au secteur privé, même si le financement municipal conventionnel est simple, relativement facile et moins coûteux que le financement du secteur privé.

 Les PPP sont normalement utilisés pour la construction de nouveaux projets, qui sont généralement plus attrayants pour les investisseurs du secteur privé. Les PPP contribuent donc moins à régler le problème plus pressant du financement de la réfection et de l’entretien des infrastructures existantes.

 Si les municipalités dépendent trop des PPP, elles peuvent perdre leur capacité de gérer elles-mêmes des projets publics, limitant ainsi la gamme des projets qui s’offriront aux gouvernements locaux à l’avenir.

 Les ententes PPP de longue durée, qui gardent souvent l’information exclusive à l’abri du domaine public et confient la gestion quotidienne des services publics au secteur privé pour des périodes de 20 à 30 ans, peuvent réduire la souplesse, la transparence et l’imputabilité des gouvernements locaux.

L’étude met clairement en lumière l’absence de responsabilité politique en cas de problème, le « blindage » de contrats qui coûtent une fortune à modifier en cas de révision des priorités publiques, et des plans de développement si jalousement gardés que seule l’entreprise qui a remporté l’adjudication initiale sera en mesure de soumissionner lors des appels d’offres subséquents.

Le bilan est sans appel : les Partenariats public-privé minent la démocratie, nuisent aux petites entreprises et n’entraînent pas d’économies pour les contribuables.

Un enjeu démocratique majeur

Ce rapport vient à point nommé. L’un des plus importants, et des plus discrets, groupes de pression français, l’Institut de la gestion déléguée dont le site s’adorne d’un clinquant « The French PPP Institute », s’apprête en effet, avec le soutien de l’actuelle majorité, à lancer une offensive sans précédent, non seulement dans le secteur des industries de réseau et des « multi-utilities », domaine dans lesquels les « champions français » de l’eau et de l’environnement, Veolia et Suez, font de longue date figure de précurseurs, mais plus largement dans ceux de la réalisation d’infrastructures du ressort traditionnel de l’action publique : infrastructures routières, ferroviaires, aéroportuaires, ports, hôpitaux, gendarmeries, prisons…

Une ordonnance avait déjà tenté en 2004 de favoriser le développement de nouveaux « Contrats de partenariat ». Le succès mitigé des premières réalisations engagées dans ce cadre ont conduit plusieurs parlementaires de l’actuelle majorité à proposer un « assouplissement » de l’ordonnance précitée, qui devrait intervenir prochainement.

A cet égard, l’étude publiée par la Fédération canadienne des municipalités, sans équivalent en France à ce jour, ce qui en dit long sur l’emprise qu’y exercent les tenants du PPP, offre donc un argumentaire bienvenu pour contrecarrer une puissante offensive idéologique, aujourd’hui relayée par tous les tenants d’un néo-libéralisme sans entraves.

Voir l’étude :

« Les partenariats public-privé (PPP) et les municipalités : au-delà des principes, un survol des pratiques »

Ce rapport de recherche indépendant a été commandé par la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et rédigé par le professeur Pierre J. Hamel, professeur-chercheur à l’Institut national de la recherche scientifique (INRS-Urbanisation, Culture et société) à Montréal, au Québec.

Le professeur Hamel a travaillé avec des associations, des entreprises, des syndicats, des municipalités et des ministères gouvernementaux. Le professeur Hamel détient un baccalauréat en administration (HEC–Montréal), une maîtrise en sociologie (Université de Montréal) et un doctorat en économie et sociologie (Laboratoire d’économie et de sociologie du travail – Centre national de la recherche scientifique et Université de la Méditerranée–Aix-Marseille II).

Pour de plus amples renseignements ou pour une entrevue : Maurice Gingues, au 613-907-6395.

Le dossier des PPP :

Adieu services publics : L’institut de la gestion déléguée redessine la France d’après

Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 mai 2007

Les PPP sont nuisibles et minent la démocratie

Carnets d’eau, 8 septembre 2007

La France soumise au PPP

Carnets d’eau, 25 octobre 2007

AUDIO : le rôle des multinationales dans la gestion de l’eau en France

Les eaux glacées du calcul égoïste, 29 octobre 2007

Mobilisation internationale contre les PPP

Carnets d’eau, 16 novembre 2007

Les PPP, nouvelle offensive de privatisation de l’action publique

Drôle d’En-Droit, Gilles J. Guglielmi, 11 janvier 2008

Marc Laimé

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