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La France soumise au partenariat public-privé

Pendant que les medias applaudissent la « révolution verte » de M. Nicolas Sarkozy et célèbrent les « avancées » du Grenelle de l’environnement, les apologistes du « Partenariat public-privé » conduisent avec succès une offensive sans précédent qui vise à assujettir des pans entiers de l’action publique à la logique du profit maximal. Une loi votée le 9 octobre 2007 remet ainsi en cause le contrôle des marchés, instauré par la loi « Mazeaud-Seguin » du 8 février 1995. Conjointement, l’Institut français de la gestion déléguée vient de convaincre le Président de la République de faire du « Partenariat-public-privé » l’alpha et l’omega des politiques publiques.

par Marc Laimé, 25 octobre 2007

Une proposition de loi relative à la « simplification du droit » présentée par Messieurs Jean-Luc Warsmann, Etienne Blanc et Yves Jego, députés UMP, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2007.

Le texte adopté le 9 octobre 2007 concerne les marchés publics et simplifie notamment le régime des avenants.

L’article 8 de la loi du 8 février 1995 (dite « loi Mazeaud-Seguin ») qui imposait l’avis de la Commission d’appel d’offres (CAO) pour tout projet d’avenant à un marché ou à une convention de délégation de service public (DSP) entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, est modifié.

Cette disposition ne s’applique plus « lorsque ces avenants concernent des marchés de collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n’ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis ».

La loi élargit également les pouvoirs des exécutifs locaux : ces derniers peuvent, par délégation de l’organe délibérant, être chargés de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

L’assomption du PPP

A l’occasion d’un débat organisé le 4 octobre 2007 dans les locaux du groupe de presse Le Moniteur, M. Claude Martinand, président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD) déclarait que : « Les contrats de partenariats publics privés sont en pleine croissance, notamment auprès des collectivités territoriales mais il faut l’accompagner. »

Et d’annoncer le lancement de la « seconde initiative française en faveur des PPP », construite autour de cinq propositions phares :

 lancer un programme de projets d’intérêt national en contrats de partenariat,

 adapter et assouplir le cadre législatif réglementaire et contractuel.

 Dans un souci de neutralité, il a été proposé également « d’harmoniser les règles fiscales et financières » et de « favoriser la montée en compétence des acteurs ».

 Enfin, l’IGD entend s’assurer de la cohérence du cadre national des PPP avec le projet de directive communautaire sur les concessions. »



La lettre de M. Nicolas Sarkozy

Trois jours auparavant, le 1er octobre 2007, M. Nicolas Sarkozy adressait à M. François Fillon, Premier ministre, une lettre sans équivoque.

Le Président de la République veut relancer le partenariat public privé (PPP) pour relancer la croissance.

Le Président réaffirme la nécessité d’une politique d’investissements publics. Il met l’accent, notamment, sur "les grandes infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, mais aussi nos universités, nos centres de recherche, l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou encore les transports urbains".

Pour libérer le partenariat public-privé, M. Nicolas Sarkozy s’appuie donc sur les propositions de M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général des Ponts et Chaussées et président de l’Institut de la gestion déléguée (IGD).

Il estime que "chaque année de gagnée (…) est un gain pour notre pays". Il souhaite donc accélérer la cadence. Et considère que le PPP permet de mobiliser des financements privés pour la réalisation rapide de grands projets d’utilité nationale.

En dépit des « avantages » qu’offre le PPP, M. Nicolas Sarkozy constate que ce dispositif contractuel est bridé par une réglementation trop " restrictive". C’est pourquoi, il demande à M. François Fillon de "mettre en place un plan de stimulation du partenariat public-privé".

Allant plus loin, il évoque quelques pistes, et demande notamment un assouplissement des conditions d’utilisation de ce type de contrats.

Actuellement, pour pouvoir engager une procédure de contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, il faut impérativement démontrer, soit la « complexité » du projet, soit son « urgence » au regard de la carence en équipements publics sur le territoire concerné.

Or, ces deux conditions sont appréciées restrictivement, en raison d’une réserve d’interprétation qu’avait apportée le Conseil constitutionnel en 2003.

M. Nicolas Sarkozy a donc demandé au gouvernement de préparer un projet de loi qui pourrait être soumis au Parlement "d’ici à la fin de l’année 2007". Il invite par ailleurs le Premier ministre à s’appuyer sur les travaux de M. Claude Martinand et de M. Noël de Saint-Pulgent, président de la Mission d’appui à la réalisation de contrats de partenariat, installée à Bercy.

Le gouvernement pourra également s’inspirer des réflexions de M. Jacques Attali, président de la "commission pour la libération de la croissance", pour qui "les PPP doivent être mis au service d’un plan national de stimulation qui permettra la modernisation" de nos infrastructures publiques.

Les mots mêmes utilisés par le Président de la République.

Lire aussi :

Selon les Nations unies, la privatisation des marchés serait le pire scénario pour l’écologie

Le Monde , vendredi 27 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy souhaite augmenter les partenariats public-privé

Le Monde, samedi 28 et dimanche 29 octobre 2007.

Le dossier des PPP :

Adieu services publics : L’institut de la gestion déléguée redessine la France d’après

Les eaux glacées du calcul égoïste, 30 mai 2007

Les PPP sont nuisibles et minent la démocratie

Carnets d’eau, 8 septembre 2007

La France soumise au PPP

Carnets d’eau, 25 octobre 2007

AUDIO : le rôle des multinationales dans la gestion de l’eau en France

Les eaux glacées du calcul égoïste, 29 octobre 2007

Mobilisation internationale contre les PPP

Carnets d’eau, 16 novembre 2007

Les PPP, nouvelle offensive de privatisation de l’action publique

Drôle d’En-Droit, Gilles J. Guglielmi, 11 janvier 2008

Marc Laimé

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