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Le contrat secret de la privatisation de l’eau à Berlin rendu public

jeudi 4 novembre 2010, par Marc Laimé

Le quotidien berlinois Tageszeitung (TAZ) a publié dans son édition du samedi 30 octobre 2010 un contrat secret signé entre les autorités du Land et la transnationale française Veolia. Il assure à cette dernière depuis 1999 des bénéfices colossaux garantis par des clauses confidentielles, toujours en vigueur, alors même que leur illégalité avait été dénoncée dès 1999 par la Cour constitutionnelle. L’affaire fait grand bruit à Berlin, où 265 000 citoyens viennent de signer une pétition demandant l’annulation de ces contrats secrets, désormais rendus publics.

Il y a douze ans, le Land de Berlin a privatisé ses entreprises de gestion de l’eau au profit de Veolia et du conglomérat allemand RWE. Depuis, les tarifs de l’eau ont explosé ; mais jusque là, le Land, comme Veolia et RWE, avaient réussi à garder secrète la base contractuelle de ces augmentations de prix. Organisé à l’initiative de la Grüne Liga de Berlin, un referendum d’initiative populaire, le « Berliner Wassertisch », réclamait la publication puis l’annulation du contrat secret. A l’issue de la seconde étape du referendum, 265 400 signatures avaient été recueillies à la date du 27 octobre à 13 heures. Soit davantage que les 172 000 signatures requises pour obtenir la tenue d’un vote officiel sur la publication du contrat.

Le contrat et ses clauses confidentielles ont ainsi été publiés le samedi 30 octobre par la TAZ.

Une première pour le quotidien historique de l’extrême-gauche et de la scène alternative berlinoise, qui a créé depuis le début du mois de septembre dernier un dispositif qui rappelle celui de WikiLeaks. La rédaction a désigné un interlocuteur central pour les informateurs qui veulent lui transmettre des documents explosifs sur la vie interne des institutions ou des entreprises [1].

« Parce que de telles personnes courent des risques considérables si leur nom est divulgué, nous assurons un plein anonymat. Cette confidentialité était primordiale pour la personne qui nous a transmis les contrats secrets de la privatisation de l’eau », précise la TAZ.

L’enquête de la TAZ révèle comment le gouvernement du Land a accordé aux entreprises privées une garantie de profit que même la Cour constitutionnelle du Land ne pouvait pas remettre en cause. Sur cette base, Veolia et RWE engrangent depuis lors chaque année des centaines de millions d’euros.

En 1999, le Land de Berlin avait vendu 49,9 % du capital de son entreprise publique d’eau à Veolia et RWE pour un montant de 3,3 milliards de marks, donnant naissance à Berlinwasser holding AG.

L’ancienne « entreprise locale gérée bureaucratiquement » étant dès lors vouée à devenir une « utilities », qui opère dans d’innombrables champs d’activité, et sert surtout de « faux nez » allemand à Veolia dans le reste du monde

Le sénateur démocrate-chrétien Elmar Pieroth déclarait devant la Chambre des députés à propos des entreprises d’eau : « Faisons-les travailler encore plus professionnellement, et ainsi les travailleurs de ces entreprises profiteront de postes de travail encore plus sûrs, rénovés et mieux payés, mais nous donnerons aussi une chance à d’autres qui cherchent un travail à Berlin. »

Le leader du parti social démocrate (SPD), M. Klaus Böger, avait rétorqué qu’il est « déloyal » de la part de l’opposition de constamment jouer « avec les craintes, les préoccupations et les besoins pressants des gens à propos des postes de travail ».

Les inquiétudes des opposants à la privatisation étaient plus que légitimes. Après la vente, les entreprises se sont radicalement débarrassées de leurs activités soumises à la concurrence, comme les télécommunications (Berlikomm) ou la valorisation des déchets (Schwarze Pumpe). Et se sont alors concentrées sur leur monopole : l’eau de Berlin. Au lieu des nouveaux postes de travail promis, le nombre d’emplois s’est réduit. On ne compte plus aujourd’hui que 5283 employés dans les services d’eau, y compris leurs filiales encore actives. En 1999, ils étaient encore 6265 personnes.

Les bénéfices ont par contre explosé dans le même temps, grâce à la « garantie de profit » que le Land a concédé à Veolia et RWE dans le contrat secret.

Les coûts de cette « garantie de profit » ont été inclus dans les tarifs de l’eau, et sont depuis lors supportés par les Berlinois.

Pourtant, dès 1999, la Cour constitutionnelle avait déclaré cette garantie de profit illégale. Car les contrats secrets stipulent que le Land de Berlin doit indemniser les actionnaires privés si cette « garantie de profit » n’est pas assurée par les bénéfices retirés de l’exploitation normale du service.

Pour y parvenir on a donc ponctionné les bénéfices du service d’eau, au détriment des finances du Land, qui en bénéficiait pleinement auparavant.

En 2004, le contrat initial a été modifié et ces clauses confidentielles, jusqu’alors accessibles, en ont été supprimées, mais reprises dans un protocole secret annexe.

Depuis lors, ce sont près de 40 % des services d’eau potable qui ont été, à l’identique, confiés au secteur privé en Allemagne, comme à Brême, Essen, Höxter, Gelsenkirchen, Dresde, Schwerin, Goslar, Cottbus ou Rostock. Autant de « privatisations de fait » dont les contrats n’ont encore été publiés nulle part.

Le dossier complet sur la privatisation de l’eau à Berlin et nombre d’autres textes ont été publiés dans le Sonntaz (l’édition dominicale du TAZ) du 30 octobre 2010.

Lire aussi :

Berlin, le scandale de l’eau

Le Petit Journal, 15 novembre 2010

Tempête dans un verre d’eau

La Gazette de Berlin, 1er décembre 2010

Notes

[1] Cet interlocuteur, Sebastian Heiser est accessible par e-mail : open@taz.de ou par voie postale : Die Tageszeitung, Rudi-Dutschke-Strasse 23, 10969 Berlin.

Il est possible de contacter la Grüne Liga par e-mail : wasser@grueneliga.de — par voie postale : Bundeskontaktstelle Wasser
Haus der Demokratie und Menschenrechte
Greifswalder Straße 4,
10405 Berlin — par téléphone : (49-30) 40-39-35-30 ou pas fax : 204-44-68

10 commentaires sur « Le contrat secret de la privatisation de l’eau à Berlin rendu public »

  • permalien sueole :
    4 novembre 2010 @15h42   »

    Vive Wikileaks, encore et toujours... Cette affaire est énorme ! Bravo à la TAZ. Et avis aux fonctionnaires et employés de Veolia concernés par toutes les autres villes...

  • permalien cbi :
    4 novembre 2010 @18h42   « »

    Article intéressant, mais vous auriez au moins pu indiquer le prix du m3 d’eau en 1999 et aujourd’hui (pour l’utilisateur final), ce qui est quand-même le plus important pour juger du succès / faillite de l’opération. Malheureusement je ne parle pas l’allemand et ne peux donc lire les références au contrat.
    Merci.

  • permalien Marc Laimé :
    4 novembre 2010 @19h00   « »

    Cher Monsieur,

    Je me renseigne. Noter toutefois que la comparaison "brute" du prix du m3 en 1999 et aujourd’hui pour l’usager final n’est aucunement significative...

    Un, le modèle allemand des Stadwerke autorise des transferts entre eau, assainissement, gaz, électriicté, au sein du service.

    Deux, le plus important. Sur un contrat de 20 ou 30 ans classique en DSP, les pris sont "lissés" de manière à ce que les profits n’interviennent qu’à partir de la moitié ou des 2/3 du contrat.

    Bien cordialemùent.

  • permalien basicdesign :
    4 novembre 2010 @20h55   « »

    Si la compagnie n’est pas forcée de repayer tous ses profits illicites assaisonnée, comme pour nous autres, d’une solide amende, le seul avis final que les autres recevront c’est que c’est toujours un bon plan de plumer les pigeons.

  • permalien Bernd :
    5 novembre 2010 @15h24   « »

    En 1999, nous avons payé l’eau un peu moin de 4 €uros pour 1 mètre cube et aujourd’hui nous sommes un peu en dessous des 5 €uros.
    Je ne sais pas si il y a beaucoup de profit mais en tout cas il y a eu beaucoup de travaux pour améliorer le réseau surtout à l’Est ou j’habite...

  • permalien Marc Laimé :
    6 novembre 2010 @11h06   « »

    - 1.Concernant l’évolution du prix de l’eau à Berlin :

    En 1999, avant la privatisation partielle de l´eau à Berlin, par le biais de la vente de 49,9% du capital de l’entreprise publique au consortium Veolia-RWE, le prix de l’eau, en gestion publique, s’établit à 4,18€ le m3. Ce montant recouvre l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales.

    Le contrat stipule que ce prix (en DM), doit demeurer stable jusqu’en 2002.

    En 2006 un « prix de base » (Grundpreis) est introduit pour le calcul du coût de l’eau et de l’assainissement.

    Aujourd’hui le prix du m3 qu’acquittent trois millions trois cent mille Berlinois s’établit à 5, 64€.

    Un documentaire réalisé en 2005 soulignait déjà que Veolia et RWE ont réduit le personnel de l’entreprise et notablement diminué l’entretien du réseau comme les investissements nécessaires à son renouvellement. Eléments qui doivent être pris en compte dans tout débat sur le prix du m3.

    - 2. Concernant le referendum organisé à Berlin :

    Dans le Land de Berlin un referendum d´initiative populaire se joue en trois étapes

    - Pour demander l´autorisation d´organiser un référendum, il faut 20 000 signatures ;

    - Pour organiser un référendum il faut réunir 7% des électeurs/trices = 172 000 signatures à Berlin et 4 mois de collecte ;

    - Le référendum : si le Sénat n´obtempère pas, 25% des électeurs/trices doivent aller voter.

  • permalien cbi :
    6 novembre 2010 @21h41   « »

    Merci beaucoup pour les précisions tarifaires. En soi, ce n’est pas choquant, grosso modo 3% annuels, ce qui doit être légèrement au-dessus du taux d’inflation officiel.
    Mais... où sont donc passés les (soi-disant) gains de productivité (plus de 15% de réduction ce personnel, si je comprends bien) ? Les investissements pour la maintenance, qualité de service et de l’environnement sont-ils conformes à ce qu’ils étaient auparavant ?
    Encore une belle illustration du dogme (mythe ?) de la supériorité du privé sur le public ! Comme si les exemples anglais (trains, électricité) et américains (notamment eau) ne suffisaient pas !
    Merci encore pour vos articles toujours intéressants. J’attends avec impatience la suite berlinoise...

  • permalien Bruno :
    18 novembre 2010 @13h51   « »

    A l’attention de Marc Laimé

    Il serait interessant de revenir sur l’histoire politique de la privatisation de l’eau à Berlin et notamment du rôle d’Annette Fugmann-Heesing (SPD) et les contrats juteux qu’elle a fait signer au profit des "investisseurs" en tant que ministre des finances... On peut dire qu’elle est le maître d’oeuvre de la privatisation des services publics (BEWAG, GASAG...) à Berlin. Regardez sa bio http://de.wikipedia.org/wiki/Annett.... C’est tellement typique ! Je me souviens que l’argumentation des responsables SPD était qu’"on ne peut faire autrement car on est trop endettés et il faut respecter Maastricht" C’est pourquoi votre activité de conseil auprès des collectivités locales me laisse rêveur... Je vois mal comment on peut défendre un service public en conseillant des gens qui se disent de gauche (= de droite) mais qui n’ont qu’une chose en tête, l’application des traités européens. Ceux-ci commandent la libéralisation de tous les marchés et l’interdiction de tout monopole que ce soit l’eau le gaz l’élec, les ordures ménagères, etc . Il faut être clair il faut dénoncer AUSSI ces traités (Maastricht, Lisbonne,etc) et toutes leurs conséquences.

  • permalien Bruno :
    18 novembre 2010 @14h13   « »

    Juste une précision par rapport au message précédent, ce n’est pas une critique de l’activité de conseil en soi mais une mise au point qu’il me paraît utile de faire ; par ailleurs sur la photo je reconnais Gerlinde Schermer à gauche de la personne au premier plan (que je ne connais pas) qui a été député de la fraction SPD au Sénat, connue pour son opposition à la politique de privatisation de Schroeder, Fugmann-Heesing, etc et qui s’est engagée très fort au sein du SPD et ailleurs pour la collecte des signatures pour obtenir la publication des contrats. Une socialiste, une vraie. Merci à elle.

  • permalien Bernd :
    23 novembre 2010 @18h52   «

    M. Laimé,

    Je suis d’accord avec le prix de 4,18 € du mètre cube mais celui de 2009 est plus bas quand je calcule la consommation de notre immeuble, autour de 5,2.
    Je ne sais pas comment vous calculez 5,64 ? La variation entre 5,64 et 4,18 fait une hausse moyenne de 3% par an, ce qui ne me paraît pas scandaleux.

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