Le Monde diplomatique
Accueil du site > Carnets d’eau > « Pacte de croissance » et libéralisation du secteur de l’eau

« Pacte de croissance » et libéralisation du secteur de l’eau

vendredi 6 juillet 2012, par Marc Laimé

Les médias français ont mensongèrement rapporté comme une grande victoire de M. Hollande contre Mme Merkel les dispositions du « Pacte pour la croissance et l’emploi » adopté les 28 et 29 juin 2012 lors du Sommet de l’Union européenne, en échange de quelques milliards d’euros dédiés à des « projets d’infrastructure ». Car la contrepartie de ce véritable programme d’austérité c’est, par exemple, pour le secteur de l’eau, la réactivation de l’éternel programme idéologique de la commission : de la concurrence, encore, toujours et partout, quel que soit le secteur, et si la réalité résiste c’est qu’elle n’a pas bien compris et qu’il va falloir faire de la pédagogie…

Rien de trop explicite bien sûr, comme c’est la règle dans ce type de document, mais il n’en demeure pas moins que les mots ont un sens, que le diable gît dans les détails, et que dans les pâturages de la « croissance verte » gambadent tout naturellement les grands méchants loups, Veolia et Suez…

Pour s’en convaincre, deux extraits des conclusions du Conseil européen (28 et 29 juin) :

- Page 7 (c’est nous qui soulignons).

« (…) 2) Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations par pays, les États membres s’attacheront en particulier :

[...]

c) à promouvoir la croissance et la compétitivité, notamment en s’attaquant aux déséquilibres profonds et en allant plus loin dans les réformes structurelles afin de libérer le potentiel national de croissance, grâce, entre autres, à l’ouverture de la concurrence dans le secteur des entreprises de réseau, à la promotion de l’économie numérique, à l’exploitation du potentiel de l’économie verte, à la suppression des restrictions injustifiées appliquées aux prestataires de services et aux mesures visant à faciliter le démarrage d’une entreprise »

- Page 9, avec insistance.

« 3) D’autres mesures doivent être prises d’urgence au niveau de l’Union européenne pour stimuler la croissance et la création d’emplois, améliorer le financement de l’économie à court et moyen terme et rendre l’Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d’investissement.

a) L’approfondissement du marché unique, par l’élimination des obstacles qui subsistent, contribuera dans une très large mesure à promouvoir la croissance et l’emploi, en particulier dans l’industrie numérique et le secteur des entreprises de réseau.

La Commission compte présenter à cet effet, à l’automne 2012, de nouvelles mesures visant à renforcer la croissance, dans le cadre du second Acte pour le marché unique. Des progrès importants ont déjà été réalisés en ce qui concerne les mesures qui font partie du premier Acte pour le marché unique, notamment l’adoption de la proposition relative à la normalisation et l’accord auquel le Conseil est parvenu sur les propositions concernant la comptabilité, les fonds de capital-risque et les fonds d’entrepreneuriat social, ainsi que le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges.

Un accord devrait intervenir dès que possible sur les propositions concernant les marchés publics, la signature électronique et la reconnaissance des qualifications professionnelles. La communication de la Commission visant à améliorer la gouvernance du marché unique est la bienvenue. Les États membres et la Commission veilleront à l’amélioration de la mise en œuvre et du respect des règles relatives au marché unique, et la Commission assurera un suivi des résultats obtenus, notamment au moyen d’un rapport annuel dans le cadre du semestre européen.

La communication de la Commission relative à la mise en œuvre de la directive sur les services est également accueillie favorablement et devrait être mise en œuvre immédiatement, y compris au moyen d’un examen rigoureux par les pairs des restrictions nationales et d’une action rapide pour supprimer les obstacles injustifiés.

Des avantages économiques supplémentaires pouvant aller jusqu’à 330 milliards d’euros pourraient être réalisés dans le cadre de cette directive. Le Conseil européen évaluera les progrès réalisés d’ici la fin de l’année 2012. »

10 commentaires sur « “Pacte de croissance” et libéralisation du secteur de l’eau »

  • permalien Yvan :
    6 juillet 2012 @18h33   »

    Tout ceci est cohérent avec la volonté des citoyens, puisqu’aux élections présidentielle tous les candidats opposés à l’économie de marché ont été éliminés au premier tour. Les citoyens ont choisi au deuxième tour celui qui leur paraissait le plus compétant pour mener cette politique.

    Il est vrai que c’est grâce aux deux septennats de Mitterrand, que la France était sortie du bourbier collectiviste des Trente Glorieuses, pour enfin s’ouvrir avec bonheur aux vagues de crises économiques de la course aux monopoles privés des marchés dérégulés.

    L’eau étant un produit comme un autre il est normal qu’elle soit confiée à la concurrence... d’autant plus que prendre sa douche avec de l’eau potable c’est bien le genre de gâchis dont sont coutumières les sociétés d’assistés.

    Donc bravo monsieur le Président, vous êtes sur la bonne pente.

  • permalien JANCAP :
    8 juillet 2012 @10h47   « »
    NE PAS CONFONDRE ECONOMIE DE MARCHE ET NEOLIBERALISME

    Ne pas confondre, cher "Yvan", l’économie de marché et le néolibéralisme sauvage et dérégulé, comme "le renard libre dans un poulailler libre".

    L’économie de marché à vocation sociale et redistributive, régulée dans les domaines concurrentiels par l’Etat, encadrée par des services publics performants dans les secteurs vitaux pour la population et la sécurité, est le seul système qui fonctionne de manière humaniste et progressiste au service du Peuple.
    Les "30 glorieuses" issues du programme du Conseil National de la Résistance, le démontrent amplement.

    L’anticapitalisme, on connaît déjà. J’en ai une très longue expérience, avec le système très démonstratif qu’a connu l’URSS et ses satellites, entre 1917 et 1989.
    Pendant plus de 70 ans, avec l’anticapitalisme, les Peuples ont connu la recession, la misère, tout en étant prisonniers dans leur propre pays.

    Non, une véritable politique de Gauche ne doit pas supprimer le capitalisme. Elle doit le museler, pour en faire un serviteur des populations et faire en sorte que l’économie de marché soit créative et dynamique pour que la valeur ajoutée ait une destination sociale.

    Ce n’est pas la voie que semble prendre le Gouvernement actuel, dit de "gôche", qui a une sérieuse propension à servir docilement les intérêts des mafieux de la finance et les néo esclavagistes de la mondialisation. Ce qui inquiète beaucoup les militants Socialistes de Gauche, dits "de la base", par opposition aux élites ...qui ne connaissent plus le Peuple, ou si peu.
    Si cette direction politique se confirme, Hollande subira le même sort que Papandréou et Zapatero, avec les dangers que l’on sait ...depuis 1929.

    Car, quand les Gauches ne répondent pas aux besoins des Peuples ou les trahissent, elles provoquent toujours des montées inquiétantes de l’extrême droite, comme partout en Europe actuellement (sauf en Espagne et au Portugal où les dictatures laissent encore un goût amer).
    AVEC SA POLITIQUE SUICIDAIRE RELAYEE PAR LES ETATS, L’UNION EUROPEENNE DISTILLE UN POISON MORTEL EN EUROPE. Car, "le ventre est encore fécond, d’où a surgi la bête immonde" (Bertolt Brecht).

  • permalien Tristan :
    8 juillet 2012 @12h48   « »

    Ne pas confondre, cher Jeancap, économie de marché avec capitalisme.
    Car si la distinction que vous désignez est pertinente, et si notre imagination n’a pas la force d’envisager un autre système que l’économie de marché (régulée, nous en convenons, dérégulée diront d’autres), nous ne sommes pas obligés de le concevoir dans un régime de propriété privé des moyens de production. Je ne parle pas d’entreprise d’État staliniennes, mais d’entreprises gérées collectivement, où les salariés ont leur mot à dire dans les instances décisionnelles, ainsi que les fournisseurs, les consommateurs, éventuellement les collectivités, les structures chargées de la défense de l’environnement... Le modèle n’est pas simple, et reste à préciser, mais permet d’avoir une vie démocratique qui jusque là s’arrête aux portes de l’entreprise.
    Maintenant vous aurez raison de pointer dans mon raisonnement l’absence des détenteurs du capital et du problème de la déresponsabilisation de l’entreprise quant à sa viabilité financière. C’est peut être, en première apparence, là que se révèle la supériorité du couple économie de marché/capitalisme, où le marché sanctionne les entreprises mal gérées et les capitalistes intègrent ce risque pour mieux gérer. Fort bien, mais ne peut-on pas imaginer d’autres propriétaires du capital, pour prendre en compte cet impératif ? des structures coopératives, impliquant donc les salariés ? des banques publiques indépendantes de la direction, exerçant une vigilance sur l’administration en place ? Ce sont là des exemples de propriétés collectives, pas nécessairement étatiques, qui viennent responsabiliser une gestion par ailleurs démocratique.
    Le capitalisme muselé que vous proposez reste un capitalisme, dans lequel il y a par essence des capitalistes, qui auront nécessairement tendance à vouloir défaire leur muselière, exercer du lobbying (par ex. pour la gestion de l’eau, pour la création de nouveau secteur d’activité, comme "l’économie verte", au détriment des régulations non marchandes antérieures ou à créer)
    Je n’ai pas la prétention de visualiser l’ensemble de ces modèles de gouvernement des entreprises, dans mon idéal une autogestion étendue à l’ensemble des parties prenantes, leur accordant une importance proportionnelle aux impacts de l’entreprise sur leur vie/leur activité. Tout cela reste à définir, il y a heureusement encore des réflexions et du travail sur ces sujets. Mais se contenter de laisser le capitalisme se charger de produire (ce qu’ éventuellement nous n’avons pas demandé, ou ce qui accroît nos dépendances), pour l’encadrer et répartir les fruits de cette croissance n’est pas satisfaisant.
    Alors peut être sommes nous juste dans une bataille de définition, mais elle a le mérite de préciser à quoi nous aspirons.

  • permalien steph :
    8 juillet 2012 @13h17   « »

    @Tristan
    Pour résumer à la hache, mieux vaut un système autogestionnaire, façon anarchiste qu’un système capitaliste ou communiste, façon de rappeler que l’état est et restera toujours un problème... tout autant que l’actionnaire...

  • permalien Tristan :
    8 juillet 2012 @17h24   « »

    Pour résumer à la hache, et si c’était possible, oui. Mais j’ai quand même l’impression que beaucoup d’anarchistes ont une vision du gouvernement de l’entreprise qui s’arrête à l’autogestion vue strictement comme la gestion par les travailleurs, alors que la question est en général plus complexe et requiert un accord plus large que la seule base du monde du travail. S’assurer qu’une production par exemple, réponde à des besoins authentiques d’usagers, et respecte certains critères environnementaux, ce n’est pas aux seuls travailleurs de l’entreprise d’y répondre. L’exemple de l’eau est encore pertinent ici. Et en attendant de voir le capitalisme et l’Etat tels que tu l’entends balayés, il existe des statuts qui permettent déjà de s’approcher d’une autogestion élargie (la SCOP et la SCIC notamment,ou encore, concernant les services urbains en réseau, la régie, qui n’exclut pas une participation citoyenne accrue pour peu qu’on en ait la volonté politique) on peut peut être déjà s’en inspirer et améliorer ces cadres juridiques, non ?

  • permalien jcpres :
    12 juillet 2012 @05h44   « »

    La volonté politique ! Sur quoi repose une décision personnelle qui entraînerait tout un pays vers un changement radical des données marchandes prisonnières du système capitaliste ? Notion intégrée dans le mimétisme consumériste, le capitalisme est la clef de l’évolution sociale actuelle qui imprégnée de son essence ne pourrait concevoir une existence sans cette richesse individuelle ! Car, il s’agit bien de l’individu, n’est-ce-pas, qui, après avoir vécu l’expérience des applications théoriciennes des différents modes de socialismes, en revient aux thèses des origines, avec cette particularité de préserver un patrimoine personnel, tout en cultivant des idées de Gauche ; et cela dans toute la ramification de l’échelle politique de cette idéologie ! Et c’est vrai que l’échec est patent tellement la tâche est ardue au niveau d’une Europe divisée. L’Histoire ayant tendance à se répéter, nous risquerions d’assister à une montée de l’extrême droite, si les peuples ne sont point satisfaits de leurs politiques actuelles. Mais le seront-ils sous les dictatures qui les attendent ? Il fallait, eût dit la raison, opter pour des résolutions à la mesure de nos capacités à gérer les affaires publiques ; à savoir prendre la mesure de toute chose en évaluant suffisamment les risques encourus à libéraliser aveuglément l’appareil productif ; acquis aux tenants des grands capitaux ! On fera mieux, la prochaine fois. Jean Canal www.presselibre.fr

  • permalien zorbeck :
    13 juillet 2012 @10h21   « »

    Pour moi la privatisation de l’eau n’ est pas le point essentiel.

    Ce qui est grave, c’est que le concept du pollueur/payeur ne soit jamais appliqué.

    Je ne vois pas pourquoi, sous régime public ou sous régime privé, les industriels de la chimie ou de l’agriculture paient moins cher l’eau parce qu’ils en consomment davantage que les citadins qui paient un prix unitaire beaucoup plus élevé et polluent beaucoup moins.

    Le scandale est là et pas ailleurs.

  • permalien Notwena :
    16 juillet 2012 @09h39   « »

    Cher Zorbeck, vous dénoncez un scandale, OK.
    Faut-il pour autant s’interdire de réfléchir à tous les autres problèmes liés au sujet ?
    L’existence d’un scandale doit-elle supprimer l’existence de tout autre problème ?

    Pour en revenir au sujet, la gestion de l’eau par une coopérative me semble en effet bien meilleure que la concurrence sauvage qui nous attend, avec son aboutissement habituel : un monopole ou oligopole privé, et une nette hausse des gaspillages et des prix.

  • permalien Paf :
    20 juillet 2012 @12h34   « »

    A zorbek ! Les "industriels" de l’agriculture : de qui parles-tu ?
    Peux tu preciser les pollutions dont tu parles, et leurs quantité ?
    As tu deja songé à mesurer le service rendu d’un litre d’eau dans le cas d’une utilisation citadine versus une utilisation agricole ?
    Combien es tu pret(e) à payer tes legumes, tes salades, ton pain, ta viande ?
    Je pense que le problème est plus complexe que tu ne le crois, et que ton commentaire diabolise à tord une agriculture qui elle aussi evolue beaucoup avec le temps.

  • permalien Alan- :
    20 août 2012 @15h31   «

    c’est vrai que l’on a l’impression de lire des textes des années 90 tant le style et le fond n’ont pas changé...

    @Notwena "la gestion de l’eau par une coopérative" a aussi ses problèmes : interminables discussions, conflits et polémiques en continu, jusqu’à l’inertie . Mais éthiquement c’est mieux il est vrai

Ajouter un commentaire