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« Pacte de croissance » et libéralisation du secteur de l’eau

par Marc Laimé, 6 juillet 2012

Les médias français ont mensongèrement rapporté comme une grande victoire de M. Hollande contre Mme Merkel les dispositions du « Pacte pour la croissance et l’emploi » adopté les 28 et 29 juin 2012 lors du Sommet de l’Union européenne, en échange de quelques milliards d’euros dédiés à des « projets d’infrastructure ». Car la contrepartie de ce véritable programme d’austérité c’est, par exemple, pour le secteur de l’eau, la réactivation de l’éternel programme idéologique de la commission : de la concurrence, encore, toujours et partout, quel que soit le secteur, et si la réalité résiste c’est qu’elle n’a pas bien compris et qu’il va falloir faire de la pédagogie…

Rien de trop explicite bien sûr, comme c’est la règle dans ce type de document, mais il n’en demeure pas moins que les mots ont un sens, que le diable gît dans les détails, et que dans les pâturages de la « croissance verte » gambadent tout naturellement les grands méchants loups, Veolia et Suez…

Pour s’en convaincre, deux extraits des conclusions du Conseil européen (28 et 29 juin) :

 Page 7 (c’est nous qui soulignons).


« (…) 2) Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations par pays, les États membres s’attacheront en particulier :

[...]

c) à promouvoir la croissance et la compétitivité, notamment en s’attaquant aux déséquilibres profonds et en allant plus loin dans les réformes structurelles afin de libérer le potentiel national de croissance, grâce, entre autres, à l’ouverture de la concurrence dans le secteur des entreprises de réseau, à la promotion de l’économie numérique, à l’exploitation du potentiel de l’économie verte, à la suppression des restrictions injustifiées appliquées aux prestataires de services et aux mesures visant à faciliter le démarrage d’une entreprise »

 Page 9, avec insistance.


« 3) D’autres mesures doivent être prises d’urgence au niveau de l’Union européenne pour stimuler la croissance et la création d’emplois, améliorer le financement de l’économie à court et moyen terme et rendre l’Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d’investissement.

a) L’approfondissement du marché unique, par l’élimination des obstacles qui subsistent, contribuera dans une très large mesure à promouvoir la croissance et l’emploi, en particulier dans l’industrie numérique et le secteur des entreprises de réseau.

La Commission compte présenter à cet effet, à l’automne 2012, de nouvelles mesures visant à renforcer la croissance, dans le cadre du second Acte pour le marché unique. Des progrès importants ont déjà été réalisés en ce qui concerne les mesures qui font partie du premier Acte pour le marché unique, notamment l’adoption de la proposition relative à la normalisation et l’accord auquel le Conseil est parvenu sur les propositions concernant la comptabilité, les fonds de capital-risque et les fonds d’entrepreneuriat social, ainsi que le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges.

Un accord devrait intervenir dès que possible sur les propositions concernant les marchés publics, la signature électronique et la reconnaissance des qualifications professionnelles. La communication de la Commission visant à améliorer la gouvernance du marché unique est la bienvenue. Les États membres et la Commission veilleront à l’amélioration de la mise en œuvre et du respect des règles relatives au marché unique, et la Commission assurera un suivi des résultats obtenus, notamment au moyen d’un rapport annuel dans le cadre du semestre européen.

La communication de la Commission relative à la mise en œuvre de la directive sur les services est également accueillie favorablement et devrait être mise en œuvre immédiatement, y compris au moyen d’un examen rigoureux par les pairs des restrictions nationales et d’une action rapide pour supprimer les obstacles injustifiés.

Des avantages économiques supplémentaires pouvant aller jusqu’à 330 milliards d’euros pourraient être réalisés dans le cadre de cette directive. Le Conseil européen évaluera les progrès réalisés d’ici la fin de l’année 2012. »

Marc Laimé

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